Conditions d’utilisation

1) CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent le contrat de vente à distance de produits conclu entre Cometa S.r.l. — ci-après également dénommée le « Vendeur » — et l’Acheteur consommateur, ci-après également dénommé le « Client », majeur, souhaitant acheter un produit publié sur le site www.foxydry.com — ci-après également dénommé le « Site » — à des fins non liées à son activité professionnelle.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les transactions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur, sans qu’il soit nécessaire de les rappeler expressément ou de conclure un accord spécifique à cet effet à l’occasion de chaque transaction. Les Conditions font partie intégrante de tous les contrats de vente de produits conclus par Cometa S.r.l., y compris lorsque les commandes sont passées par téléphone, oralement, par e-mail ou par d’autres moyens.

Toute modification des présentes conditions devra être convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur. À défaut, elle ne sera pas considérée comme valable ni effective.

Le fait de passer une commande implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis, y compris en raison d’éventuelles modifications législatives. L’Acheteur ne sera lié par ces modifications qu’à compter de leur publication sur le site www.foxydry.com, sans effet rétroactif.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la vente de produits ou de services par des tiers autres que le Vendeur, éventuellement présents sur www.foxydry.com au moyen de liens, bannières ou autres liens hypertextes. Cometa S.r.l. ne saurait être tenue responsable de la fourniture de biens ou services par des tiers autres que le Vendeur, ni de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre l’utilisateur de www.foxydry.com et des tiers.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être considérée comme invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cela n’affecterait pas la validité ni l’efficacité des autres dispositions.

2) IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL ET COORDONNÉES

Les produits achetés sur www.foxydry.com sont vendus directement par :

Cometa S.r.l., dont le siège social est situé Via G. Schiratti, 49 – 31053 Pieve di Soligo (TV), Italie, et le siège opérationnel Via San Michele, 3 – 31020 Falzè di Piave (TV), Italie – N° REA TV 303147 – Code fiscal / N° TVA IT03845300262.

E-mail : info@foxydry.com
Tél. : +39 0438 971412, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

3) RÉGIME DU CONTRAT

Le présent contrat est un contrat à distance régi par les articles 50 et suivants du Décret législatif italien du 6 septembre 2005, n° 206, dit Code de la consommation, par le Décret législatif italien du 9 avril 2003, n° 70 relatif au commerce électronique, ainsi que par le Décret législatif italien du 21 février 2014, n° 21 relatif aux contrats à distance et hors établissement.

Le contrat a pour objet la vente de biens meubles. Les produits achetés sur le site www.foxydry.com sont vendus par Cometa S.r.l., Via G. Schiratti, 49 – 31053 Pieve di Soligo (TV), Italie – N° REA TV 303147 – N° TVA IT03845300262.

Les Clients sont des consommateurs majeurs.

Le Contrat est conclu directement par l’acceptation, de la part de Cometa S.r.l., d’une proposition d’achat envoyée par le Client via Internet ou par communication téléphonique, à la suite de l’offre de produits proposée par Cometa S.r.l. sur son Site.

4) MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande peut toujours être modifiée ou annulée tant qu’elle se trouve dans le panier et avant son envoi par le Client.

Après l’envoi de la commande, l’Acheteur pourra la modifier ou l’annuler dans les 6 heures suivant la confirmation de la commande par Cometa S.r.l., en envoyant une demande par e-mail à l’adresse info@foxydry.com ou en contactant le Service Client au numéro +39 0438 971412, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, puis en suivant les instructions fournies par le personnel de Cometa S.r.l.

Une fois le délai de 6 heures écoulé à compter de l’envoi de la confirmation de commande par le Vendeur, la commande ne pourra plus être annulée ni modifiée.

5) PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur www.foxydry.com dans chaque fiche produit. Les images et les couleurs des produits proposés à la vente pourraient ne pas correspondre entièrement aux couleurs réelles, en raison du navigateur Internet et de l’écran utilisés.

Les produits sont accompagnés d’instructions d’installation, qui constituent une partie intégrante du bien.

6) PRIX

Les prix de vente des produits, les frais d’expédition et les modalités de paiement sont ceux indiqués sur le Site. Tous les montants sont exprimés en euros.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix indiqués sur le Site. Toutefois, toute modification des prix ne s’appliquera pas aux produits faisant déjà l’objet de commandes envoyées par le Client.

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuelles variations de prix lorsque la commande n’a pas encore été transmise à Cometa S.r.l.

Les prix de vente des produits incluent la TVA, lorsque celle-ci est applicable.

7) FRAIS D’EXPÉDITION ET LIVRAISON DES PRODUITS

a) Frais de livraison

Pour les produits achetés via le site www.foxydry.com, les frais d’expédition sont gratuits exclusivement pour les produits livrés en Italie et dans les pays appartenant à l’Union européenne, à l’exception de Malte.

Pour les pays dans lesquels l’expédition n’est pas gratuite, il est possible de vérifier les frais d’expédition appliqués en cliquant ici.

Les éventuels droits de douane et/ou frais et coûts de dédouanement des marchandises achetées, le cas échéant, restent à la charge de l’Acheteur.

b) Délais de livraison

Le Site indique la disponibilité des produits et les délais indicatifs de livraison. Ces informations doivent toutefois être considérées comme purement indicatives et non contraignantes pour le Vendeur.

La commande est expédiée avec des transporteurs sélectionnés afin de garantir le service de livraison le plus rapide possible.

En cas de paiement contre remboursement ou par carte de crédit, y compris via PayPal, la marchandise commandée est préparée et expédiée au Client dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables à compter de la commande.

En cas de paiement par virement bancaire anticipé, la marchandise est expédiée dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables à compter de la réception du paiement. À ces délais s’ajoute le temps nécessaire au transporteur pour effectuer la livraison.

Cometa S.r.l. ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’éventuels retards imputables au transporteur ou au service de livraison. Les retards de livraison ne donnent en aucun cas droit à un remboursement. Cometa S.r.l. s’efforcera toutefois d’assurer la plus grande ponctualité possible.

Le Client sera informé par e-mail ou par téléphone de l’expédition de la marchandise.

Si le transporteur ne trouve personne à l’adresse fournie pour la livraison, il laissera un avis de passage. Il est recommandé au Client de contacter au plus vite le transporteur au numéro indiqué sur l’avis afin de convenir d’une seconde tentative de livraison.

Après une seconde tentative de livraison infructueuse, en raison de l’absence du destinataire ou, en cas de paiement contre remboursement, de l’absence de paiement à la livraison, la marchandise sera mise en dépôt auprès du transporteur. Tous les frais liés au dépôt et à une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

c) Réception de la marchandise

Le Client doit vérifier l’état de l’emballage au moment de la livraison.

Si le colis est manifestement endommagé ou ouvert, le Client devra l’accepter avec réserve, en inscrivant clairement à côté de sa signature sur le bon de livraison la mention « REÇU AVEC RÉSERVE », en précisant le motif de la réserve, par exemple colis endommagé, colis ouvert ou altéré.

Toute contestation doit être immédiatement formulée auprès du transporteur, puis communiquée à notre société par e-mail à l’adresse info@foxydry.com. À défaut, le produit sera considéré comme correctement livré.

Dans tous les cas, le contenu du colis, même intact, devra être vérifié dans les 24 heures suivant la réception. À défaut de contestation adressée au Service Client dans ce délai, aucune réclamation pour produits manquants par rapport à la commande ne sera acceptée.

Si, en revanche, la marchandise livrée présente des vices ou des défauts, le Client consommateur bénéficie de tous les droits prévus par le Code de la consommation en matière de garantie. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’article 14 relatif à la Garantie.

8) INDISPONIBILITÉ SURVENUE DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité survenue d’un ou de plusieurs produits commandés, le Vendeur contactera le Client afin de convenir avec lui d’une solution alternative.

Si aucun accord n’est trouvé, le Vendeur recréditera la totalité de la somme déjà payée pour le produit, ou une partie de celle-ci en cas d’indisponibilité partielle, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, ou par virement bancaire avec l’accord écrit préalable du Client.

Dans ce dernier cas, l’Acheteur devra communiquer au Vendeur les coordonnées bancaires nécessaires au remboursement et devra démontrer que le compte bancaire sur lequel le Vendeur doit effectuer le remboursement est bien au nom de l’Acheteur ayant passé la commande.

9) MODALITÉS DE PAIEMENT

L’Acheteur peut effectuer ses achats sur le site www.foxydry.com en utilisant les moyens de paiement suivants :

a) Carte de crédit ou carte prépayée

L’Acheteur peut régler toutes ses commandes par carte de crédit ou carte prépayée de manière sécurisée. Les données de la carte sont toujours gérées et transmises de manière protégée et sont communiquées exclusivement à la banque pour le débit de la carte choisie.

Le Vendeur ne conserve pas les données relatives aux cartes de crédit ou prépayées. Les cartes acceptées appartiennent aux réseaux Visa, Mastercard, Maestro et American Express.

b) PayPal

L’Acheteur peut régler ses commandes facilement et en toute sécurité avec PayPal, sans saisir son numéro de carte ou d’autres données personnelles. Il lui suffit d’indiquer l’adresse e-mail et le mot de passe de son compte PayPal personnel, ou d’accéder avec son numéro de téléphone portable et son code PIN.

c) Virement bancaire

Le paiement peut être effectué par virement bancaire sur le compte courant bancaire au nom de Cometa S.r.l., IBAN IT10Q0585661920103571167592.

L’expédition de la marchandise commandée n’a lieu qu’après l’encaissement effectif du montant sur le compte de Cometa S.r.l., qui doit intervenir dans les 5 jours ouvrables suivant la date d’acceptation de la commande. Passé ce délai, la commande est considérée comme automatiquement annulée.

L’objet du virement bancaire doit indiquer le bénéficiaire, Cometa S.r.l., ainsi que l’identifiant de la commande, c’est-à-dire le numéro de commande communiqué dans l’e-mail de confirmation.

d) Klarna

Le paiement peut être effectué via Klarna, en 3 fois sans intérêts, en sélectionnant cette option au moment du paiement. Les conditions de service de Klarna peuvent être consultées au lien correspondant.

e) MultiSafepay

Le paiement peut être effectué via le système MultiSafepay. Les conditions de service de MultiSafepay peuvent être consultées au lien correspondant.

10) DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article 52 du Code italien de la consommation, Décret législatif italien du 6 septembre 2005, n° 206, et ses modifications ultérieures, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur, c’est-à-dire achetant à des fins étrangères à son activité professionnelle et sans indiquer de numéro de TVA dans le formulaire de commande, a le droit de se rétracter du contrat conclu en ligne avec Cometa S.r.l. sans pénalité et sans avoir à fournir de motif.

Cometa S.r.l. reconnaît à l’Acheteur consommateur la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par l’Acheteur autre que le transporteur, reçoit le produit acheté sur le site www.foxydry.com.

En cas d’achat, par une seule commande, de plusieurs produits livrés séparément, le délai de 30 (trente) jours court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par l’Acheteur autre que le transporteur, reçoit le dernier produit.

Le droit de rétractation est régi par les termes et conditions prévus par la loi, sous réserve du délai plus favorable de 30 (trente) jours accordé par Cometa S.r.l. à l’Acheteur consommateur.

11) LIMITATIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque plusieurs produits ont été achetés dans le cadre d’une même commande, il est toujours possible d’exercer une rétractation partielle portant sur un seul ou plusieurs des produits achetés.

En cas de rétractation partielle, les frais de livraison initiaux peuvent ne pas être remboursés lorsque ces frais auraient été supportés même si le produit retourné n’avait pas été inclus dans la commande initiale, sous réserve des dispositions prévues par la réglementation applicable.

Le bien retourné doit être intact, correctement emballé et, lorsque cela est raisonnablement possible, dans son emballage d’origine, complet de toutes ses parties, accessoires, instructions et documents fournis.

L’Acheteur est uniquement responsable de la diminution de valeur des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Conformément à l’article 59 du Code italien de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la réglementation applicable, y compris, le cas échéant :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;

• aux biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été ouverts après la livraison ;

• aux autres produits ou services expressément exclus du droit de rétractation par la réglementation applicable.

La garantie légale relative aux produits défectueux ou non conformes demeure en tout état de cause inchangée.

12) MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur peut remplir et envoyer le formulaire de rétractation en ligne disponible ici.

L’Acheteur peut également communiquer à Cometa S.r.l. sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration explicite et dénuée d’ambiguïté, envoyée par e-mail à l’adresse info@foxydry.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Cometa S.r.l.
Via San Michele, 3
31020 Falzè di Piave (TV)
Italie

L’utilisation du formulaire de rétractation en ligne n’est pas obligatoire. Le délai d’exercice du droit de rétractation est considéré comme respecté si l’Acheteur envoie la communication avant l’expiration du délai de 30 (trente) jours.

Lorsque le formulaire en ligne est envoyé, Cometa S.r.l. transmettra à l’Acheteur un accusé de réception par e-mail sans retard injustifié.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter du contrat, l’Acheteur devra retourner le produit sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il a communiqué sa rétractation.

Le délai est respecté si l’Acheteur remet les biens au transporteur avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.

13) MODALITÉS DE RETOUR DE LA MARCHANDISE

Les produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être envoyés à l’adresse suivante :

Cometa S.r.l.
Via San Michele, 3
31020 Falzè di Piave (TV)
Italie

Les biens peuvent être retournés par transporteur ou par tout autre moyen choisi et organisé par l’Acheteur.

Le coût direct du retour des biens est à la charge de l’Acheteur.

Si l’emballage d’origine est en bon état, il peut être utilisé pour retourner la commande.

Le produit doit être retourné intact, correctement emballé et, lorsque cela est raisonnablement possible, dans son emballage d’origine, complet de toutes ses parties, accessoires, instructions et documents fournis.

Si l’Acheteur refuse la livraison du colis ou ne procède pas à son retrait, et que le colis est par conséquent retourné à Cometa S.r.l., ce retour sera traité comme un retour pour changement d’avis.

Dans ce cas, les frais de retour, les éventuels frais de stockage et tout autre coût supporté par Cometa S.r.l. en raison du retour du colis pourront être facturés à l’Acheteur ou déduits du remboursement.

Si le droit de rétractation a été correctement exercé, Cometa S.r.l. remboursera les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque cela est prévu par la réglementation applicable.

Les frais supplémentaires résultant du choix, par l’Acheteur, d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par Cometa S.r.l. ne seront pas remboursés.

Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire, sans retard injustifié et dans le respect des délais prévus par la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs.

Cometa S.r.l. pourra différer le remboursement jusqu’à la réception des biens retournés ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le délai nécessaire pour que le montant remboursé apparaisse sur le compte de l’Acheteur peut varier selon le prestataire de services de paiement ou l’établissement financier utilisé.

Si, après les vérifications appropriées sur la marchandise retournée, le Vendeur constate un dommage ou une diminution de valeur des biens retournés résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, il pourra déduire du remboursement un montant correspondant à la diminution de valeur constatée.

En cas de déchéance du droit de rétractation, Cometa S.r.l. renverra le bien acheté à l’expéditeur, en lui facturant les frais d’expédition.

14) GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR

Cometa S.r.l. garantit au Consommateur, conformément aux directives 44/99/CE et 771/2019 ainsi qu’au Décret législatif italien n° 206/2005, dit Code de la consommation, que les biens seront conformes aux descriptions publiées sur le site Internet et exempts de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison, pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des biens au Consommateur.

Conformément à l’article 133, paragraphe 3, du Code italien de la consommation, l’action visant à faire valoir les défauts non dissimulés frauduleusement par le vendeur se prescrit, en tout état de cause, dans un délai de 26 (vingt-six) mois à compter de la livraison du bien.

Les défauts qui se manifestent plus d’un an après la livraison du bien devront être prouvés par l’Acheteur, lequel devra fournir la preuve de l’utilisation correcte du bien par le Consommateur.

Toute garantie est exclue en cas d’utilisation impropre, de manipulation ou de gestion du bien par l’Acheteur ou par des tiers, non conformes à l’usage normal du bien et/ou aux instructions et avertissements fournis par Cometa S.r.l., ou figurant dans la documentation illustrative de référence, sur les étiquettes ou dans les instructions fournies.

En particulier, pour tous les produits Foxydry, la garantie couvre les éventuels défauts de matériau ou de fabrication relatifs uniquement aux parties mécaniques, qui ne sont pas détectables au moment de l’achat. La garantie des moteurs couvre les éventuels dommages ou défauts de matériau ou de fabrication pendant une période de 2 ans à compter de la date de livraison.

La garantie devient automatiquement caduque si l’une ou plusieurs des conditions suivantes se produisent :

• anomalies imputables à un assemblage incorrect des produits par le Client ;

• anomalies imputables à une installation incorrecte des produits par le Client ou par des tiers ;

• dysfonctionnement des systèmes motorisés dû à des branchements électriques incorrects ;

• modifications éventuelles des parties électriques ou mécaniques ;

• installation non conforme aux spécifications du produit ;

• dommages survenus pendant le transport ;

• utilisation d’appareils tiers non conformes à l’usage du produit ;

• installation effectuée par du personnel non qualifié.

15) MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT À LA GARANTIE

L’e-mail de confirmation de commande doit être conservé comme document valable pour l’exercice du droit à la garantie et devra être joint à la demande de garantie.

L’Acheteur doit signaler tout défaut et/ou non-conformité en transmettant à Cometa S.r.l., par e-mail à l’adresse info@foxydry.com, une demande de prise en charge contenant les informations suivantes :

• le numéro de commande contenant la description de la marchandise et le code produit ;

• le reçu et/ou la facture d’achat indiquant la date de réception de la marchandise, si celle-ci a été demandée ;

• l’indication du défaut et/ou de la non-conformité constatée ;

• au moins 2 photographies du bien montrant le vice ou le défaut ;

• les coordonnées complètes de l’Acheteur.

À la suite de la réception de la déclaration et de la documentation demandée à titre préliminaire, Cometa S.r.l. évaluera si, à première vue, les défauts et/ou non-conformités signalés par le Consommateur sont couverts par la garantie légale de conformité, et en informera le Consommateur en autorisant ou non le retour du ou des biens.

L’autorisation de retourner les biens ne constitue en aucun cas une reconnaissance de défauts ou de non-conformités, ceux-ci ne pouvant être constatés qu’après le retour des biens à l’entrepôt.

Les biens dont le retour aura été autorisé par Cometa S.r.l. devront être retournés aux frais avancés de l’Acheteur, par un moyen permettant le suivi de l’expédition.

Le colis devra contenir le bien, si possible dans son emballage d’origine s’il a été conservé, une copie de la communication d’autorisation de retour et une copie de l’e-mail de déclaration du défaut et/ou de la non-conformité constatée.

Les réparations et/ou remplacements sous garantie seront effectués exclusivement au siège de Cometa S.r.l. Le Client doit expédier le produit à l’adresse suivante :

Cometa S.r.l.
Via San Michele, 3
31020 Falzè di Piave (TV)
Italie

Le produit devra être soigneusement emballé. Aucun retour ne sera accepté si l’emballage n’est pas approprié et intact.

Après réception du bien, Cometa S.r.l. procédera à toutes les vérifications nécessaires afin de constater l’existence effective du vice et/ou du défaut signalé.

Si aucun défaut n’est constaté, le bien sera retourné dans un délai d’environ 30 (trente) jours à compter de sa réception, les frais de livraison étant à la charge de l’Acheteur, sans remboursement des frais d’expédition avancés par ce dernier pour l’envoi, si ceux-ci ont été initialement facturés conformément à l’article 7.

Si l’existence effective du défaut est constatée, Cometa S.r.l. proposera au Consommateur, dans un délai raisonnable, l’un des recours suivants :

1. réparation, sans frais ;

2. remplacement, sans frais ;

3. réduction du prix ;

4. remboursement intégral du prix payé, y compris les frais de réexpédition, avec conservation du bien à l’entrepôt.

Conformément à l’article 135-bis du Code italien de la consommation, le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien défectueux, sauf si le recours demandé est objectivement impossible ou impose au Vendeur des coûts disproportionnés par rapport à l’autre recours.

Le Consommateur conserve également la possibilité de demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat de vente conformément à l’article 135-quater, lorsque l’une des conditions prévues par l’article 135-bis, paragraphe 4, lettres a), b), c) et d), du Code italien de la consommation est remplie.

En tout état de cause, la résolution du contrat ne peut être demandée lorsque le défaut de conformité est de faible importance.

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par les présentes Conditions Générales de Vente, il est fait expressément référence aux dispositions du Code italien de la consommation en matière de garantie.

16) CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles de l’Acheteur sont disponibles dans la page dédiée à la Politique de confidentialité, en cliquant ici.

17) COOKIES

Le site www.foxydry.com utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers électroniques qui enregistrent des informations relatives à la navigation du Client et permettent au Vendeur d’offrir un service personnalisé à ses clients.

Pour obtenir plus d’informations sur l’utilisation des cookies, il est possible de cliquer ici.

18) RÉSOLUTION DES LITIGES – ODR

Le Client résidant dans l’Union européenne a la possibilité d’accéder à la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges, dite plateforme ODR, pour la résolution de tout litige avec Cometa S.r.l. relatif au contrat conclu, par l’intervention d’un organisme ADR, c’est-à-dire de règlement extrajudiciaire des litiges.

Pour plus d’informations sur la plateforme européenne ODR ou pour engager, par son intermédiaire, une procédure de résolution alternative d’un litige relatif au présent contrat, veuillez accéder au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

L’adresse e-mail du Vendeur à indiquer sur la plateforme européenne ODR est la suivante : info@foxydry.com.

Pour tout litige relatif à la validité et/ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’à l’exécution du contrat avec Cometa S.r.l., la compétence territoriale appartient au juge du lieu de résidence ou de domicile du Client.

19) LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi italienne, et notamment par le Décret législatif italien n° 70/2003 en matière de commerce électronique et par le Décret législatif italien du 6 septembre 2005, n° 206, dit Code de la consommation, et ses modifications ultérieures.